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875.1 CH-JU

Art. 14 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
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Art. 14 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

Les entreprises et exploitations publiques ou privées peuvent être tenues d'organiser, d'équiper, d'instruire et d'entretenir, à leurs frais, leur propre SIS, proportionné à leur importance et aux dangers qu'elles représentent pour autrui et pour elles-mêmes. Ce service est soumis à la surveillance des organes et autorités ordinaires en matière de défense contre l’incendie et de secours.

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