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Art. 7 Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 7 Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura

1 Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2010 pour une durée de cinq ans. Sauf résiliation donnée par écrit au moins six mois avant son échéance, il se renouvelle tacitement d'année en année.

2 Il abroge le contrat du 23 février 1999 concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura.

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