Art. 6 Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura

1 Les compagnies d'assurances contre l'incendie travaillant dans la République et Canton du Jura, qui ne participent pas encore à la présente convention, peuvent y adhérer pour le commencement d'une année civile. La déclaration y relative sera faite trois mois d'avance à la compagnie gérante qui pourvoira au nécessaire.

2 La compagnie gérante informe sans délai le Département de la Justice de toute modification dans la liste des compagnies adhérentes.