Art. 5 Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura

1 Afin d'assurer les risques "non garantis", c'est-à-dire le mobilier des assujettis dont il est établi qu'ils ne sont pas à même de payer la prime, les compagnies constituent une "communauté d'assurance" qui assume la garantie intégrale de ces risques.

2 Si une commune entend conclure un contrat collectif pour un risque non garanti, les compagnies conviennent alors entre elles de leur participation au risque. Faute d'entente, elles participent au risque en question proportionnellement aux sommes d'assurance-incendie assurées par elles dans la République et Canton du Jura durant l'année précédant la prise en charge dudit risque.

3 La compagnie gérante pourvoit aux affaires de la communauté, représente celle-ci tant judiciairement qu'extrajudiciairement envers les assurés, les communes et les créanciers gagistes, et répond des droits découlant de l'assurance.