Art. 4 Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura

1 Si pendant la durée du présent contrat, une assurance mobilière passée auprès d'une des compagnies contractantes est résiliée, ou n'est pas renouvelée, ou encore n'est pas contractée à nouveau ailleurs, elle ne cesse de déployer ses effets qu'à l'expiration de deux mois à partir du jour où le contrat s'est trouvé résilié. L'assureur doit faire connaître cette résiliation à l'autorité communale dans les huit jours.

2 La prime due pour ledit délai de deux mois sera payée par l'assuré, soit par la commune dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.

3 Les dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas aux assurances d'une durée inférieure à une année.