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Art. 2 Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 2 Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura

Les compagnies s'engagent en outre à annoncer les risques assurés par elles à l'autorité compétente lorsque celle-ci décide de faire un sondage à une date fixe.

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