Art. 1 Contrat concernant l'application de l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura

1 Les compagnies secondent les autorités cantonales et communales dans l'accomplissement des obligations que leur imposent la loi et l'ordonnance.

2 Elles veillent en particulier à ce que les assujettis à l'assurance fournissent à l'autorité compétente le certificat d'assurance exigé par l'article 4 de la loi, notamment dans les cas suivants

a) lors de la conclusion de nouveaux contrats;

b) à l'occasion du transfert des choses assurées dans une autre commune du Canton;

c) en cas de changement de propriétaire des objets assurés;

d) lors de la résiliation ou de l'annulation des contrats.

3 Le certificat d'assurance contient

a) le nom et l'adresse de l'assuré;

b) le lieu d'assurance lorsque celui-ci diffère du lieu de domicile;

c) le genre de choses assurées (inventaire du ménage, inventaire agricole, inventaire et marchandises de commerces);

d) le nom et l'attestation de l'assureur.

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