Art. 7 Ordonnance concernant l'assurance mobilière contre l'incendie

Les communes doivent passer des contrats pour l'assurance des objets mobiliers tombant sous le coup de la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance mobilière contre l'incendie et appartenant à des personnes nécessiteuses, dont il est établi qu'elles ne sont pas à même de subvenir aux primes. Ces dernières sont payées, sous réserve de récupération sur l'assujetti, par les communes qui ont la faculté de passer des contrats collectifs pour l'assurance dont il s'agit (art. 5 de la loi).