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Art. 10 Ordonnance concernant l'assurance mobilière contre l'incendie

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 10 Ordonnance concernant l'assurance mobilière contre l'incendie

La surveillance cantonale en matière d'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie ressortit au Département de la Justice et de l'Intérieur, sous le contrôle du Gouvernement. Celui-ci édicte les instructions nécessaires à l'intention des communes et pourvoit à l'exécution du contrat qu'il passera avec les compagnies d'assurance contre l'incendie.

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