Art. 7 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie

Toute compagnie d’assurance mobilière qui veut pratiquer dans le Canton doit y faire élection de domicile. Pour les actions résultant de contrats d’assurance contre l’incendie, le demandeur peut d’ailleurs invoquer le for du lieu de situation de la chose (art. 28, al. 3, de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d’assurance privées).