Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
873.21 CH-JU

Art. 5 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie

Il est loisible à la commune de passer des contrats collectifs d’assurance pour les assujettis concernant lesquels il est établi qu’ils ne sont pas à même de payer la prime.

← Art. 4 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances Art. 6 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →