Art. 4 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie

Tout assujetti à l’assurance mobilière est tenu de passer un contrat d’assurance dans les deux mois à partir du moment où naît son obligation de s’assurer, et d’en justifier auprès de la commune.

Les communes doivent sommer les personnes qui ne sont pas assurées de se mettre en règle dans le délai d’un mois.