Art. 3 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie

L’obligation d’assurance incombe

1. au propriétaire ou possesseur des objets;

2. au chef de ménage, quant aux objets appartenant aux personnes qui vivent chez lui; sont réputées telles, outre les membres de la famille, toutes les personnes logées et nourries par le chef de ménage;

3. à l’employeur, pour les objets appartenant à son personnel qui se trouvent dans ses bâtiments ou hors de ceux-ci.

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