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Art. 10 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 10 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie

La prime d’assurance est payable à l’échéance, sur invitation de la compagnie.

Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre l’assuré demeure infructueuse, l’assureur avise la commune, et la prime est alors payée à titre d’avance par la caisse communale, qui peut s’en récupérer sur l’assuré.

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