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Art. 2 Ordonnance relative à la commission de l'Etablissement d'assurance immobilière

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances

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Art. 2 Ordonnance relative à la commission de l'Etablissement d'assurance immobilière

La commission de l'Etablissement d'assurance immobilière est compétente pour fixer la valeur des bâtiments (valeur assurée contre l'incendie), au sens des articles 3 et suivants de la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière, ainsi que du décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance immobilière.

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