Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
873.11 CH-JU

Art. 98 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
Ouvrir la source officielle Texte complet (98 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 98 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 97 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →