873.11

CH-JU

Art. 97 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances

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Art. 97 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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