Art. 96 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 est modifiée comme il suit

Article 88, alinéa 1, lettre e

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2 La loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et dangers naturels est modifiée comme il suit

Article 30a

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