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Art. 95 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 95 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

Sont abrogés

 la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière;

 le décret du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière.

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