Art. 92 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’ECA Jura édicte des dispositions d’exécution soumises à l’approbation du Gouvernement. Ces dispositions précisent notamment

a) l’étendue de l’assurance obligatoire et de l’assurance facultative;

b) les modalités de l’assurance provisoire d’un bâtiment;

c) les modalités, la mise en œuvre et l’étendue du refus d’admission et d’exclusion d’un bâtiment de l’assurance;

d) la délimitation des risques assurés par rapport aux risques non assurés;

e) la distinction entre bâtiments assurés et non assurés;

f) la distinction et le champ d’application des différentes valeurs d’assurance;

g) le déroulement de la procédure d’estimation;

h) les différents taux de primes et de surprimes;

i) l'indexation des valeurs d’assurance;

j) les mesures de sécurité, de protection et de conservation à prendre en cas de sinistre;

k) la délimitation entre dommage total, dommage partiel et sinistre bagatelle;

l) les détails concernant l’indemnisation en cas de reconstruction et de non-reconstruction;

m) les modalités de calcul des indemnités supplémentaires ou forfaitaires;

n) le déroulement de la procédure d’indemnisation;

o) le mode de détermination de la franchise.

2 D’autres dispositions peuvent être arrêtées dans le cadre d’une réglementation interne.

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