873.11
CH-JU
Art. 88 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
Art. 88 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
1 La direction gère les indemnisations versées par l’ECA Jura.
2 Elle assure le financement du fonctionnement de l’ECA Jura.
3 Les investissements importants sont de la compétence du conseil d’administration.