Art. 81 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Dans la mesure où l’ECA Jura verse une indemnité, il est subrogé aux droits de l’assuré à réclamer des dommages-intérêts contre tout tiers responsable du dommage.

2 Cette subrogation est régie par les dispositions du Code des obligations.

3 L’assuré répond de tout acte par lequel il porte atteinte au droit de subrogation de l’ECA Jura.

4 Dans cette optique, l’assuré veille notamment à ce que les locataires de son bâtiment s’assurent en responsabilité civile pour les dégâts qu’ils pourraient causer au bâtiment.

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