Art. 80 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’ECA Jura peut exiger la restitution d’indemnités versées lorsque des faits nouveaux font apparaître qu’elles auraient dû être réduites ou refusées.

2 Le droit à la restitution s’éteint une année après la connaissance des faits nouveaux et dans tous les cas dix ans à compter du dernier versement d’indemnité.