Art. 77 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Aucune indemnité n’est versée avant que l’enquête officielle ait établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à l’assuré.

2 Suivant l’importance du sinistre, l’ECA Jura verse des acomptes en fonction de l’avancement des travaux de reconstruction ou sur présentation des factures acquittées par l’assuré.

3 En cas de dommage important, l’ECA Jura verse un intérêt calculé sur la base de l’indemnité due en cas de non-reconstruction à partir du nonantième jour qui suit l’entrée en force de l’estimation.

4 Les détails sont réglés par les dispositions d’exécution.

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