Art. 76 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’ECA Jura ne couvre pas les dommages causés aux personnes, aux biens mobiliers, aux bâtiments non assurés de tiers ou à l’environnement.

2 Les dispositions d’exécution fixent la délimitation entre les accessoires d'un bâtiment et les biens mobiliers qui s’y trouvent.