Art. 75 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

L’ECA Jura peut verser une indemnité supplémentaire pour couvrir

a) les frais de démolition et de déblaiement des décombres et les taxes de décharge jusqu’à un pourcentage de l’indemnité totale fixé par les dispositions d’exécution;

b) les dépenses engendrées par la protection des restes du bâtiment;

c) les dommages aux cultures, s’ils se sont produits en combattant un sinistre, mais au maximum à concurrence d’un pourcentage fixé par les dispositions d’exécution.

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