Art. 70 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Sous réserve des dispositions qui suivent, l’indemnité la plus élevée versée par l’ECA Jura correspond à la valeur assurée de la partie sinistrée du bâtiment, sous déduction de la valeur des restes. Les frais de démolition et déblaiement sont également pris en charge par l’ECA Jura.

2 L’indemnité est versée à l’assuré qui est propriétaire à la date du sinistre, sous réserve des droits des créanciers gagistes.

3 L’assuré ne doit tirer aucun profit de l’événement dommageable.