Art. 7 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

L’ECA Jura assume les tâches suivantes

a) il gère l’assurance obligatoire des bâtiments érigés sur territoire cantonal contre les risques dus au feu et aux éléments naturels;

b) il collabore à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et des mesures de prévention des dommages liés à ces risques;

c) il participe à la conception, à l’organisation et au financement des moyens de lutte contre les incendies et les éléments naturels.

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