Art. 69 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Lorsqu’un sinistre fait l’objet d’une enquête pénale, l’autorité pénale compétente en transmet les conclusions à l’ECA Jura qui peut, sur demande, consulter le dossier pénal.

2 L’ECA Jura peut se constituer partie plaignante et partie civile dans la procédure pénale.

3 L’autorité pénale transmet d’office à l’ECA Jura les ordonnances et jugements de libération ou de condamnation consécutifs à un sinistre touchant un bâtiment assuré.