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Art. 64 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 64 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

Les sinistres bagatelles sont traités selon une procédure simplifiée dont le détail est réglé dans le cadre d’une réglementation interne.

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