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Art. 63 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 63 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’estimation du dommage partiel repose à la fois sur la valeur d’assurance de la partie détruite, sous déduction des restes, et sur les devis de reconstruction.

2 Pour un dommage de moindre importance, l’estimation se fonde sur les devis de réparation.

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