Art. 62 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 En cas de destruction totale du bâtiment, le dommage est estimé sur la base de la valeur d’assurance sous déduction de la valeur des restes.

2 Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, en tout ou partie, l’ECA Jura procède à l’estimation des restes et, parallèlement, à l’estimation de la valeur vénale du bâtiment.