Art. 59 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Dès qu’il a connaissance du sinistre, l’assuré ou son représentant est tenu d’annoncer immédiatement le dommage à l’ECA Jura.

2 Le droit aux prestations s’éteint si le dommage n’est pas annoncé dans le délai d’un an à compter de la date du sinistre.