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Art. 58 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 58 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’ECA Jura restitue les primes et contributions indûment perçues conformément au Code de procédure administrative.

2 En cas de diminution des risques, les primes et suppléments de primes sont rectifiés à partir du moment où le propriétaire a annoncé la modification par écrit à l’ECA Jura.

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