Art. 55 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’ECA Jura perçoit les primes et contributions au moyen d’un bordereau adressé au débiteur des primes et contributions ou à son représentant.

2 Sont débiteurs des primes et contributions

a) le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l’envoi du bordereau;

b) le nu-propriétaire ou l’usufruitier, solidairement entre eux;

c) les copropriétaires ou propriétaires communs, solidairement entre eux;

d) la communauté des propriétaires par étages;

e) l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, pour l’année en cours et pour les deux années antérieures de primes et contributions impayées.

3 Le bordereau des primes et contributions indique les voies de droit. Il vaut décision.

4 Le bordereau qui n'a pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours est assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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