873.11
CH-JU
Art. 54 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
Art. 54 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
En cas de dommage, les primes et suppléments de primes sont dus entièrement pour l’année en cours.