Art. 53 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Le refus partiel d’admettre le bâtiment à l’assurance ou l’exclusion partielle de l’assurance ne dispense pas le propriétaire d’acquitter les primes et suppléments de primes pour les risques et parties de bâtiment encore assurés.

2 En cas d’exclusion totale ou de refus total d’admission, les primes et suppléments de primes doivent être acquittés encore pendant deux ans.