Art. 52 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Les primes sont dues à partir du début de l’assurance obligatoire.

2 En cas de nouvelles constructions ou de transformations, la contribution aux frais de prévention et de lutte contre les dommages est perçue dès la fin des travaux.

3 Les primes et contributions se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité. Les primes et contributions non payées à l'échéance peuvent être majorées d'un intérêt de 5 %.