Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
873.11 CH-JU

Art. 49 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
Ouvrir la source officielle Texte complet (98 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Pour couvrir les frais liés à la prévention et à la lutte contre les dommages, l’ECA Jura prélève une contribution auprès des assurés.

2 Le taux de la contribution est identique pour toutes les classes de risque; il s’élève au maximum à 60 % du taux moyen de la prime de base.

← Art. 48 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances Art. 50 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →