Art. 48 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 La prime de risque s’ajoute à la prime de base. Elle est calculée pour chaque classe de risque en fonction de l’usage et du type de construction du bâtiment.

2 L’ECA Jura peut majorer la prime de risque lorsque le bâtiment présente un risque spécial dû notamment à sa construction, à son affectation, à son emplacement en particulier par rapport aux bâtiments voisins, à l’absence ou à l’insuffisance d’eau d’extinction, ou tant que le bâtiment ne répond pas aux exigences de la police du feu fixées par l’autorité compétente.

3 Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à prévenir les dommages, l’ECA Jura réduit la prime de risque.