Art. 46 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’ECA Jura perçoit annuellement pour chaque bâtiment une prime d’assurance incendie et éléments naturels ainsi qu’une contribution aux frais de prévention et de lutte contre les dommages. La prime se compose d'une prime de base et d'une prime de risque.

2 La prime et la contribution sont calculées sur la base de la valeur d’assurance.

3 Pour la fixation de la prime de base, une distinction est opérée entre bâtiment massif et non massif.

4 L’ECA Jura répartit les bâtiments en classes de risque et fixe la prime de risque correspondant à chacune d’elles.

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