Art. 45 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’ECA Jura communique d’office les valeurs d’assurance au registre foncier et aux communes.

2 Sur demande, il les communique aux créanciers hypothécaires et, sur présentation d’une procuration de l’assuré, à des tiers.

3 En cas de diminution de plus de 20 % de la valeur assurée ressortant de la dernière estimation, une communication est faite d’office aux créanciers hypothécaires.