Art. 43 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’ECA Jura arrête la valeur d’assurance sur la base du procès-verbal d’estimation.

2 Il transmet à l’assuré la police d’assurance avec le procès-verbal d’estimation.

3 Il fixe la date d’entrée en vigueur de la police d’assurance.

4 Le contenu de la police d’assurance est sujet à opposition et à recours selon les modalités de la présente loi.

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