Art. 42 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Les estimations sont effectuées sans frais pour l’assuré.

2 L’ECA Jura peut mettre tout ou partie des frais à la charge de l’assuré ayant sollicité une estimation sans raisons pertinentes, exigé une estimation urgente ou particulière au sens de l’article 39, alinéa 2.