Art. 41 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 En principe, les estimateurs désignés par l’ECA Jura procèdent à la visite et à l’estimation du bâtiment en présence de l’assuré.

2 Si le propriétaire ou son représentant a été régulièrement convoqué, l’estimation est réputée avoir été valablement effectuée, malgré son absence.

3 L’ECA Jura peut renoncer à la visite en fixant la valeur d’assurance de petites bâtisses ou de bâtiments ayant subi des transformations mineures sur la base de pièces justificatives uniquement.

4 Les résultats de l’estimation sont consignés dans un procès-verbal.

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