Art. 40 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

L’assuré a l’obligation

a) d’assister à l’estimation à laquelle il est convoqué ou de s’y faire représenter;

b) de permettre l’accès à tous les locaux;

c) de donner tous les renseignements nécessaires;

d) de produire, à la demande des estimateurs, les plans, devis, récapitulations des frais de construction, factures et autres documents utiles à l’estimation.

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