Art. 4 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 Les tâches et l'organisation de la prévention contre les dommages dus au feu et aux éléments naturels incombent à un établissement autonome de droit public qui, au bénéfice du monopole de l'assurance obligatoire des bâtiments, exerce ses activités sans but lucratif.

2 L’organisation et le fonctionnement de l’établissement cantonal d’assurance sont régis par la présente loi.