Art. 39 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 L’assuré est tenu d’annoncer par écrit à l’ECA Jura, dans les vingt jours, toutes les modifications apportées au bâtiment ou à son affectation, ainsi que tout événement susceptible de modifier la valeur d’assurance ou les risques assurés.

2 L’assuré peut, en tout temps, demander à l’ECA Jura de procéder à une nouvelle estimation si des raisons susceptibles de modifier la valeur d’assurance apparaissent.