Art. 38 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 La valeur d’assurance des nouveaux bâtiments et de ceux qui ont subi des transformations est estimée dès la fin des travaux.

2 L’ECA Jura procède périodiquement à la vérification des estimations.

3 Il peut, en tout temps, procéder à une nouvelle estimation s’il y a doute sur la valeur d’assurance, notamment s’il suppose une sous-estimation, une surestimation ou en cas de changement d’affectation.