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Art. 36 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 873. Assurances
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Art. 36 Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments

1 La valeur provisoire des bâtiments en construction est fondée sur le devis de construction.

2 En cas de transformation, la valeur provisoire correspond à la plus-value apportée au bâtiment.

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